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Textes réglementaires Imprimer Envoyer

Pour exercer l’activité de promotion immobilière, les promoteurs doivent être agrées.

Les promoteurs sont agrées par décision du ministre chargé de l’habitat sur avis d’une commission consultative de la promotion immobilière.

Le promoteur qui sollicite un agrément doit jouir de ses droits civiques et politiques et n’avoir pas été condamné pour agissements contraires à l’honneur ou pour abus de confiance et n’avoir pas été frappé de faillite et doit justifier :

  • D’un capital suffisant ;
  • D’une compétence personnelle avec l’engagement de s’assurer le concours d’hommes de l’art et d’un personnel qualifié.
La promesse de vente

La vente d’un immeuble dans le cadre d’un projet immobilier avant sa réalisation, ne peut être effectuée que par un promoteur immobilier.

La promesse de vente fixe alors les droits et les obligations du promoteur et de l’acquéreur. Elle doit comporter :

  • L’origine de la propriété du terrain, le numéro du titre foncier, s’il y a lieu
  • la date de l’approbation du lotissement pour les terrains à aménager ou la date et le numéro de l’arrêté autorisant la construction en ce qui concerne la vente d’immeubles à construire
  • le prix et les modalités de paiement (Au cas ou deux échéances successives du paiement du prix de la chose promise à la vente, ne sont pas respectées par l’acquéreur, le promoteur immobilier peut considérer la promesse comme nul à condition qu’une mise en demeure par voir d’huissier notaire soit restée infructueuse pendant une période de deux mois)
  • le délai de livraison la formule de livraison des prix
  • les pénalités de retard
  • la garantie de la bonne exécution de travaux

Le procès verbal de recollement

     Préalablement à la délivrance de l’immeuble promis le promoteur doit signifier à l’acquéreur copie du procès verbal de récolement et du permis d’occuper dressés par les services municipaux.

Le transfert de propriété

      Le transfert de propriété a lieu à la date du parfait paiement du prix définitif de l’immeuble promis à la vente. Le contra t de vent définitif doit être établi dans un délai maximum d’un mois à partir du suivi du projet.

Les clients étrangers

      L’autorisation du gouverneur est requise pour les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère : promoteurs ou acquéreurs, désirant acquérir des terrains ou des logements auprès d’un promoteur immobilier.

Sont exonérés de cette autorisation les étrangers qui acquièrent ou louent des locaux construits situés dans des zones industrielles ou touristiques en vue de la réalisation d’un projet économique.

Références juridiques :

Loi n° 90-17 du 26 Février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière telle que modifiée et complétée par les lois suivantes :

  • loi n° 91-76 du 02 Août 1991 complétant la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière ;
  • loi n° 91-98 du 31 Décembre 1991 portant loi finances pour la gestion 1992 (Article 58 relatif aux avantages accordés aux promoteurs immobiliers) ;
  • loi n° 93-120 du 27 Décembre 1993 portant promulgation du code d’incitations aux investissements ;
  • loi n° 94-16 du 31 Janvier 1994 ;

décret n° 91-1330 du 26 Août 1991, portant approbation du cahier des charges générales de la promotion immobilière ;
o arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 27 Novembre 1991, précisant les critères d’agrément des promoteurs immobiliers.

Loi du 04 Juin 1957 relatif aux opérations immobilières, notamment :

  • décret loi n° 77-4 du 21 Septembre 1977 ;
  • loi n° 40 du 11 Mai 2005.

 

 
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